Dès juillet 2017, les propriétaires-bailleurs devront fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité.
Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.
Le diagnostic relatif aux installations intérieures d’électricité et de gaz sera obligatoire pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017. Cette nouvelle obligation concerne les installations de plus de 15 ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975.
Pour les autres logements collectifs, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique.
Pour les maisons individuelles, ces nouveaux disgnostics entreront en vigueur également le 1er janvier 2018
La validité des deux diagnostics sera de 6 ans.
