Les diagnostics: baromètre de décence
Véritables indicateurs, les diagnostics immobiliers sont aujourd’hui des outils de vérification de la décence d’un bien mis en location.
- Le mesurage loi Boutin permet de justifier que la superficie du logement est suffisante.
- le diagnostic électricité location et le diagnostic gaz location assurent la sécurité des biens et des personnes.
- Le repérage plomb location et le repérage amiante des parties privatives permettent de protéger la santé des locataires.
Ainsi les diagnostics locatifs permettent aux propriétaires de louer un bien en toute transparence mais surtout en toute tranquillité car en cas d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone ou de saturnisme, c’est la responsabilité du propriétaire qui sera alors engagée.
Selon le décret décence de 2002, un propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un logement décent avec une surface minimum, sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire
Pour cela le logement doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation. La notion de décence n’est pas absolue mais évolue au fil du temps.
En 2017, un critère de décence énergétique est venu compléter les critères existants, et plus récemment le propriétaire doit justifier de l’absence d’infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Nécessité d’un permis de louer
Devenu obligatoire pour mettre en location son bien, ce nouveau dispositif né en 2017 atteste d’ailleurs du rôle des diagnostics dans la décence du logement.
Désormais les communes ou communautés de communes ont désormais la possibilité de déterminer des zones géographiques (ou des typologies d’habitats) soumis à une déclaration ou une autorisation préalable de louer. Elles délivrent alors un Cerfa qui sera annexé au bail et aux diagnostics réalisés
L’objectif est simple : l’État souhaite ainsi renforcer la lutte contre la location de logements indignes mettant en péril la sécurité et la santé de ses occupants.
