Le DPE sera désormais opposable: alors que son contenu était jusqu’ici informatif, il deviendra contestable et ouvrira des droits à une indemnisation en cas d’erreur.
Dans le cadre de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques obligatoire. Il donne une « note énergétique » au bien et informe le futur propriétaire ou locataire du coût moyen annuel à prévoir pour l’occupation du bâtiment (consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour les habitations, toutes consommations d’énergies pour les locaux tertiaires).
Apparu en 2006, sa méthode de calcul va bientôt évoluée pour les habitations. Les modifications permettront entre autres de ne plus se baser sur les factures réelles des occupants pour les bâtiments construit avant 1949. La note des biens concernés sera alors plus fiable et la comparaison entre 2 biens plus pertinentes.
Cette évolution devait être appliquée au 1er janvier 2021, mais devant les difficultés actuelles dues entre autres à la crise sanitaire, La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
