L’état relatif à la présence de termites : qui est concerné ?
L’état relatif à la présence de termites est réalisé dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Il doit être réalisé par une personne titulaire d’une certification délivrée par un organisme accrédité COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Sa durée de validité est de 6 mois. Ce diagnostic mis en place le 8 juin 1999 n’est […]
