Rappel sur l’encadrement des loyers et de la Loi Boutin.
Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure à l’article 140 de la loi Elan en date du 23 novembre 2018. Cette mesure est actuellement en place à Paris et à Lille. Des loyers de référence sont […]
