Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022.
L’arrêté du 25 juillet 2022 porte reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic gaz vente et diagnostic gaz location.
Publié au Journal officiel du 4 août 2022, il abroge, au 1er janvier 2023, l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 dans sa version de janvier 2014.
A compter de cette date, c’est donc la version mise à jour en juillet 2022 de cette norme qui s’appliquera.
La mise à jour de la norme NF P45-500 (Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation – État des installations intérieures de gaz) vient d’être mise en ligne par l’Afnor.
Elle viendra remplacer la précédente version de janvier 2013 et son entrée en application sera fixé par un arrêté à venir.
Cette nouvelle version de la norme définit les références réglementaires applicables aux installations des logements lorsqu’ils sont soumis à la vente ou à la location. Une mise à jour des définitions a également été réalisée compte tenu des évolutions apportées par l’arrêté du 23 février 2018, modifié par arrêté du 4 mars 2021.
La nouvelle norme a permis la mise à jour de certains points du diagnostic en fonction des évolutions technologiques (Kits PLT par exemple) ou des interdictions (interdiction des tubes souples pour l’alimentation en gaz des appareils alimentés par des réseaux, exceptés ceux de 6 mm de diamètre intérieur destiné à alimenter un appareil à gaz non-encastré à partir d’une bouteille et sans transiter par une tuyauterie fixe).
Enfin, certains points de contrôle ont fait l’objet d’une harmonisation avec ceux du cahier des charges AFG 2016-01 « Référentiel contrôle des installations de gaz couvertes par l’arrêté du 23 février 2018 modifié ».
