Car son logement présentait des anomalies électriques graves, un enfant de 12 ans, a été victime d’une électrisation.
Il se retrouve handicapé pour le restant de ses jours en raison de ses blessures.
Le bailleur qui a manqué à son obligation de sécurité en effectuant les diagnostics obligatoires pour la mise en location de son bien vient d’être condamné pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Cahors.
Nous ne pouvons que rappeler l’importance des diagnostics immobiliers sur les installations électriques. Dans le cas présent, le bail avait été signé en 2016 (avant que l’état de l’installation intérieure d’électricité ne devienne obligatoire à la location).
Cela est regrettable car le propriétaire bailleur aurait été mis en alerte sur le risque avéré pour la sécurité des occupants de son bien et surtout que sa maison ne pouvait plus être louée.
C’est en 2019 que les faits se sont produits, cet enfant de 12 ans est ainsi victime d’une électrisation après avoir touché le fil dénudé d’une lampe. Celui-ci sera hospitalisé durant de longs mois et bénéficiera de 95 jours d’ITT. Les séquelles seront irréversibles, les médecins ont diagnostiqué des difficultés cognitives, des troubles de la communication et de la motricité. L’enfant est reconnu avec un taux de handicap de 80%, et doit désormais bénéficier d’une aide.
Une Installation jugée dangereuse.
Aujourd’hui, le bailleur se retrouve face à la justice car l’installation électrique du bien mis en location datait des années 1980 avec un disjoncteur à 500 mA, loin des prescriptions actuelles.
Le dispositif de protection différentielle 30 mA est désormais obligatoire dans le neuf depuis 1991, et même s’il n’est toujours pas exigé dans l’ancien, il s’est tout de même généralisé car il permet souvent de lever les risques relevés sur les installations vétustes. Dans le cas présent, la présence d’un 30 mA -seuil de tolérance du corps humain au courant électrique- aurait aussitôt coupé le courant lorsque l’enfant a touché le fil dénudé de la lampe.
C’est bien ce qui est reproché au bailleur: l’installation électrique, dangereuse selon l’expert judiciaire, présentait un risque pour la sécurité des occupants.
Le Parquet estime également que lors de la reconduction tacite du bail, en 2019, le bailleur aurait dû demander un diagnostic électrique puisque celui-ci était entré en vigueur l’année précédente pour la location. En face, le bailleur, un septuagénaire qui n’a rien du marchand de sommeil, plaide la méconnaissance de la réglementation.
Le verdict est tombé le 12 janvier. Le Parquet avait réclamé six mois de prison avec sursis à l’encontre du bailleur privé, celui-ci écope finalement d’une grosse amende. Reconnu coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois, il est condamné à une amende de 6.000 euros dont 4.000 euros avec sursis.
Au titre de l’action civile, il devra aussi verser une indemnité provisionnelle de 20.000 euros à l’enfant victime d’électrisation, 5.000 euros à chacun des parents, 2.000 euros à chacun des quatre frères et sœurs au titre du préjudice moral et aussi plus de 26.000 euros d’indemnité provisionnelle à la Sécurité sociale au titre des nombreux frais de santé.
