Faire un repérage amiante avant travaux est obligatoire depuis le 19 juillet 1999 pour les
bâtiments dont la construction est antérieure au 1er janvier 1997.
Professionnels et particuliers s’exposent à des sanctions en cas de non-respect de ces directives. Pourtant, de nombreuses personnes semblent encore ignorer la loi et s’affranchissent régulièrement de ces mises en conformité.
Et ne croyez pas que les condamnations concernent seulement PSA ou ALSTOM ! En avril 2024, un propriétaire de Plouescat a été jugé et condamné à verser 180 000€ à ses locataires professionnels, un couple de boulangers…
Découvrez les détails législatifs, les conséquences de l’amiante sur la santé des personnes, et les sanctions encourues par les professionnels et les particuliers peu scrupuleux…
Le repérage amiante avant travaux : ce que dit la loi
Comme l’amiante est un minéral fibreux dont les fibres volatiles sont invisibles à l’œil nu, un seul repérage visuel ne peut suffire à le localiser. Les parties des bâtiments peu accessibles, comme les cloisons, les dalles, les plafonds, etc. requièrent notamment une approche particulière pour identifier ou non la présence d’amiante.
Le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) permet à des diagnostiqueurs spécialisés de procéder à un repérage sur le périmètre concerné. Ils prélèvent des échantillons sur des zones inaccessibles. Ils procèdent à un listing des secteurs à risque selon un protocole bien précis.
Hautement cancérigène, l’amiante provoque entre autres de nombreuses maladies respiratoires. Dans ce cadre, le repérage amiante intervient en amont des travaux et guide le donneur d’ordre dans la conduite de ces derniers. Il élimine tout risque de dispersion des fibres amiantées dans l’air, en anticipant l’encapsulage des déchets amiantés, leur évacuation et leur mise en déchetterie.
Nous sommes responsables de notre amiante à vie, ne l’oubliez pas !
Une question de santé publique
Chaque année en France, l’inhalation de fibres d’amiante dans le cadre d’activités diverses cause des dégâts sur la santé humaine, avec 3 à 4000 malades répertoriés. Cela comprend des travailleurs exposés, des particuliers, des professionnels.
Si l’amiante a été utilisé pour ses propriétés isolantes et sa grande résistance aux écarts de température par de nombreux constructeurs, il n’en reste pas moins un matériau dangereux, encore présent dans les bâtiments construits avant 1997 en France…autant dire qu’il est partout !
Les fibres d’amiante sont très fines (400 fois plus fines qu’un cheveu !) et se dispersent facilement dans l’air et dans l’atmosphère d’une salle fermée, sans qu’on puisse les détecter. De faibles expositions suffisent et la répétition de ces expositions engendre des effets sur la santé à moyen terme.
Le Code de la santé publique pose donc des dispositions pour protéger la population, les travailleurs, et l’environnement.
Les sanctions encourues en cas de non réalisation du RAAT
« L’ensemble des immeubles bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 »[1] est concerné par les dispositions dictées par le Code de la santé publique.
Cela englobe tous les propriétaires, publics ou privés, du syndicat de copropriété au bailleur social, en passant par le particulier lambda : nous sommes TOUS CONCERNÉS !
Les risques côté professionnels
À titre d’exemple, le propriétaire d’un local commercial souhaitant faire des travaux encourt de fortes sanctions s’il ne fait pas appel à un diagnostiqueur certifié amiante avant leur réalisation :
- Suspension du chantier engagé dans ses murs,
- Amende de 3750€ par intervenant présent sur le chantier (plombier, couvreur, plaquiste…),
- Fermeture de l’entreprise en fonction du jugement du législateur (partielle, totale, temporaire, définitive).
De plus, l’entrepreneur peut recevoir une seconde amende de 15000€ et s’expose à 1 an d’emprisonnement et à une amende de 9000€ par intervenant en cas de récidive.
Ces décisions s’appliquent pour les ERP (Établissements Recevant du Public), les usines, les laboratoires, les cabinets médicaux, les boutiques, les restaurants…sans aucune autre restriction que celle de la date de construction du bâtiment. La loi Travail de 2016 jalonne les contours de cette action en faveur de la santé publique.
Les risques côté particuliers
Le particulier négligeant s’expose aux mêmes sanctions que les professionnels.
Chaque année, de nombreux particuliers se lancent dans des travaux. Ils ignorent pour la plupart si leur habitation contient ou non de l’amiante. Ils n’ont souvent aucune idée des risques encourus pour leur propre santé ou celle d’autrui, qu’il s’agisse de travaux de décoration, de rénovation, de démolition, ou d’un simple entretien annuel.
Pourtant, les MPCA (Matériaux ou Produits Contenant de l’Amiante) sont dangereux pour leur famille autant que pour les professionnels qu’ils emploient. Ces derniers sont d’ailleurs les plus exposés. Leur environnement peut aussi être touché (faune, voisins).
Les particuliers font face à des facteurs de risque très importants :
- Des artisans peu formés, des entreprises non certifiées « amiante »,
- Des travailleurs ignorant les risques liés à l’amiante,
- La méconnaissance des obligations relatives à la gestion des déchets amiantés.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc recommandé de procéder à un repérage amiante avant travaux autant pour soi que pour les autres.
Une fois le diagnostic effectué, il est primordial de porter sa vigilance sur les points suivants lors du choix des entreprises intervenant sur le chantier :
- Niveau de compétence,
- Planning des travaux,
- Modalités d’intervention,
- Prise en compte du voisinage,
- Gestion des déchets…
Sans oublier de conserver les documents concernant le traitement des déchets et le diagnostic.
La gestion de notre amiante, une préoccupation collective, un respect mutuel…
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[1] Code de la santé publique, « Le repérage de l’amiante dans les bâtiments »
