Selon la loi « Climat et Résilience » l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en mono-propriété considéré comme une « passoire énergétique » (bien dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G) était jusqu’à maintenant prévue pour le 1er janvier 2022.
Néanmoins,le ministère du logement a constaté qu’ il n’y avait pas assez de professionnels pour répondre à un surcroît d’activité qui est à ce jour estimé à 10.000 audits par mois avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.
Quel est le contenu de L’ audit énergétique ?
- Une évaluation précise de la consommation énergétique du bien avant travaux. Elle est d’abord basée sur l’étude des documents techniques, tels que les plans du logement et les factures d’énergie du ménage. Dans un second temps, l’état des lieux est complété par une visite du logement. Le professionnel réalise alors des relevés et des mesures à l’aide d’équipements spécifiques.
- L’auditeur est ensuite en mesure de réaliser une modélisation du logement pour examiner le bâtiment dans des conditions proches du réel. De là découle un bilan énergétique complet, avec toutes les consommations et les usages énergétiques du logement.
- Le rapport d’audit intègre plusieurs scénarios de travaux, plus ou moins ambitieux, avec différentes propositions de chantiers à mettre en œuvre, ainsi que les économies d’énergie réalisables. C’est une grosse différence avec le DPE.
- Un récapitulatif financier, avec le coût prévisionnel du projet de rénovation, intégrant également les aides financières à disposition du particulier pour réduire le coût des travaux de rénovation.
Afin de laisser aux professionnels le temps nécessaire pour se former et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, le ministère du Logement a décidé de décaler cette échéance au 1er septembre 2022 puis finalement au 1er avril 2023.
Dès lors, les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant cette date.
D’ici le 1er avril 2023, le ministère du Logement assure que des logiciels dédiés seront développés et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour répondre à la demande. Par ailleurs, cette période permettra d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants.
Pour rappel, la France compte 5,2 millions de « passoires énergétiques » sur plus de 30 millions de résidences principales.
Il est important de rappeler qu’a ce jour logements étiquetés A et B ne pèsent, eux, que 5 % du total.
D’autant plus que ce nombre de 5 millions serait en réalité bien inférieur au nombre réel des biens considérés comme « passoires énergétiques », selon la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), ce chiffre tournerait plutôt autour des 7 à 8 million, ce qui montre bien le véritable défi a relever sachant que le gouvernement s’est fixé un objectif de 700 000 logements rénovés par an.
À terme, la loi Climat prévoit une interdiction de la mise en location de logements classés G en 2025 puis de ceux classés F en 2028, pour un objectif de neutralité carbone totale à l’horizon 2050, indique l’ADEME (l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Pour rappel :
Pour vendre un bien en monopropriété, un audit énergétique réglementaire devra être réalisé en plus des diagnostics obligatoires :
- A compter du 1er avril 2023 si le logement est classé F ou G
- A compter du 1er janvier 2025 si le logement est classé E
- A compter du 1er janvier 2034 si le logement est classé D
A ce jour le prix indicatif d’un audit énergétique est compris entre 700 et 1200 € TTC sur un bien de particulier, une aide au financement sera possible via MaPrimeRénov’.
La validité de l’audit énergétique sera de 5 ans.
