Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure à l’article 140 de la loi Elan en date du 23 novembre 2018.
Cette mesure est actuellement en place à Paris et à Lille. Des loyers de référence sont fixés chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ils s’appliquent pour toutes les locations d’une résidence principale, qu’il s’agisse d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
Ce loyer de référence dépend de l’adresse du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement. Étant exprimé en euros par mètre carré, la connaissance précise de la surface habitable est d’autant plus importante.
En cas de dépassement de ce loyer de référence, le locataire peut demander la modification du contrat de location et la restitution des loyers trop-perçus. En cas de refus, le bailleur encourt jusqu’à 5000€ d’amende s’il s’agit d’un particulier et jusqu’à 15000€ d’amende s’il s’agit d’une personne morale.
Afin d’éviter toute déconvenue, il est fortement conseiller de faire appel à un diagnostiqueur qualifié pour établir une attestation de surface Loi Boutin de son logement et être sûr de ne pas dépasser ce loyer de référence.
En 2021, ce dispositif va progressivement être étendu à de nouvelles agglomérations (Bordeaux, Lyon, Grenoble, …) ainsi qu’à des intercommunalités (en Ile-de-France, …).
