État des risques et pollutions (ERP)
Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques et pollutions, pour toutes locations et pour toutes ventes. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, etc.), miniers (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Pourquoi réaliser un état des risques et pollutions ?
Obligatoire pour la plupart des transactions immobilières (vente et location), un état des risques et pollutions, communément appelé ERP, est un document dont le but est d’informer tout futur propriétaire, locataire ou bailleur des risques majeurs qui pèsent sur son bien. Cet état des risques et pollutions possède une durée de validité de 6 mois. Il doit donc avoir été établi moins de 6 mois avant le jour de la signature du contrat de vente ou du bail. Sa mise à jour est obligatoire si la situation du bien face au risque a changé.
Quand doit-on fournir un état des risques et pollutions ?
D’après l’article L 125-5 du code de l’Environnement tout bien situé à l’intérieur d’une zone sismique de niveau 2 (faible) à 5 (forte) et/ou du périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), Miniers (PPRm) ou Technologiques (PPRt) prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation est concerné par cette obligation. Attention : la localisation précise du bien est donc une étape très importante dans la réalisation du diagnostic ERP.
Comment obtenir son état des risques et pollutions ?
Vous pouvez obtenir votre diagnostic ERP par vos propres moyens, ce diagnostic ne nécessitant aucune certification particulière. Pour ce faire, le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable a mis à disposition un modèle de formulaire ERP à remplir.
Attention : le formulaire doit être dûment rempli et accompagné des extraits des cartographies et documents de référence permettant de localiser le bien.
Portée juridique de l’état des risques naturels, miniers et technologiques
Tous les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers doivent être informés des risques auxquels le bien peut être exposé. En cas d’absence de ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et s’exposera donc à un risque de demande de résolution du contrat ou de diminution du prix. De même, si l’état des risques n’est pas à jour ou est incorrect, la garantie des vices cachés pourra être invoquée par l’acquéreur.
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