Suite à l’arrêté paru le 28 décembre 2017, l’ERNMT évolue et devient depuis le premier janvier 2018 l’ESRIS : « Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols ».
Ce qui change :
- La création de la rubrique PPRT.
Celle-ci va être complétée avec une information sur la situation de l’immeuble dans une zone de délaissement ou d’expropriation du fait des dangers pour la vie humaine dans ces zones mais également dans d’autres des périmètres de délaissement, ce qui permettra aux propriétaires de demander l’acquisition par la mairie de leur bien. - A noter également la création de la « Pollution des sols », qui vise à informer sur la situation du bien au regard d’une zone de pollution des sols.
- Désormais le propriétaire ou rédacteur de l’acte devra informer sur la réalisation de travaux à proximité du bien concerné.
Celle-ci dépendra du fait que l’immeuble est un bâtiment à usage d’habitation ou pas.
Si le bâtiment ne comporte pas de logement, il sera important de préciser les informations relatives aux risques et leur gravité dans l’acte (vente ou bail). - Pour finir, une nouvelle rubrique demande de préciser si l’information sur l’indemnisation au titre des catastrophes naturelles est mentionnée dans l’acte. Cette réponse incombera au propriétaire ou au rédacteur de l’acte.
