Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs et les propriétaires bailleurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont également concernés par le diagnostic amiante.
Pourquoi réaliser un diagnostic amiante ?
L’amiante est une roche fibreuse de silicate minéraux potentiellement dangereuse pour la santé.
L’amiante possède des caractéristiques d’isolation thermique, de résistance chimique, de conservation et de résistance mécanique tout à fait remarquables. Son faible coût en a fait un matériaux largement utilisé des années 1930 à 1996 (date de son interdiction) dans l’industrie et surtout le bâtiment.
Afin de lutter contre les méfaits de l’amiante, le gouvernement a mis en place un dispositif global de lutte contre l’amiante qui a été restructuré à compter du 01/02/2012 par décret no 2011-629 du 3 juin 2011.
Quand doit-on réaliser un diagnostic amiante ?
Lors de la vente d’un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l’obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L. 1334-13 et articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la santé publique).
Ce « constat amiante » doit reprendre les repérages des matériaux pouvant contenir de l’amiante tels que définis dans la liste A et B de l’annexe 13-9 (R. 1334-29-7 modifié par le décret 2011-629 du 3 juin 2011(2)).
Dans le cas concret d’un appartement ou lot de copropriété contenant une quote-part de partie commune le diagnostic amiante devra aussi contenir un fiche récapitulative du « dossier technique amiante » tenue à jour par la copropriété.
Le diagnostic amiante doit être produit au plus tard au moment de la promesse de vente ou du compromis ou à défaut au moment de l’acte authentique de vente.(toujours selon les disposition des articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la santé publique.
Attention : le diagnostic amiante doit être produit lors des deux documents (promesse et acte de vente) sinon le vendeur ne pourra dégager sa responsabilité.
Attention : si le diagnostic amiante est antérieur au 01/02/2012, celui-ci devra être actualisé selon les nouvelles dispositions. En effet la liste B des matériaux intègre de nouveaux éléments à prendre en compte.
Portée juridique du diagnostic amiante
Le vendeur qui a obligation de produire ce document ne pourra s’exonérer de la garantie pour vices cachés résultants de l’amiante. Toutes clauses contraires seront réputées non écrites.
De la même manière tout diagnostic amiante non mis à jour avec la réglementation en vigueur au moment de la vente pourra entraîner la responsabilité du vendeur.
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