Les diagnostics immobiliers indispensables pour louer votre bien
Depuis 1996, le bailleur est tenu par un devoir d’information en mettant à disposition de son locataire l’ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires (appartement ou maison).
Le rapport délivré par le diagnostiqueur vise à sécuriser la mise en location et à protéger les occupants en contrôlant la qualité des installations pouvant représenter un danger important (notamment pour les installations gaz et électricité). Les rapports devront être annexés au bail locatif lors de sa signature.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien. La loi Grenelle II impose depuis le 1er janvier 2011 d’afficher cette performance énergétique dans toute annonce de vente ou de location de biens équipés de chauffage.
L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire à la location d’un logement lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.
Appliqué depuis janvier 2018 l’objectif de ce contrôle est d’informer le futur locataire sur l’état et la conformité de l’installation électrique du bien immobilier qu’il compte louer. La validité du diagnostic est alors de 6 ans.
Le dossier amiante parties privatives est une obligation depuis le 1er janvier 2013, le DAPP est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation (construit avant le 01/07/1997) ainsi que ses annexes.
Le dossier amiante parties privatives devra être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire qui le tiendra à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux.
Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont également visés par cette mesure.
Lors de la dégradation des peintures contenant du plomb (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques.
Le diagnostic de l’installation gaz est obligatoire lors d’une location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus.
Ce contrôle permet de définir la conformité de l’installation dans un bien à usage d’habitation et de prévenir des éventuels dangers. En cas d’absence du diagnostic gaz le bailleur perds la garantie de vice caché et engage sa responsabilité civile et pénale.
Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.
Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques et pollutions, pour toutes locations et pour toutes ventes.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), miniers (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
