Les diagnostics immobiliers indispensables pour vendre votre bien
Obligatoires pour le vendeur qui est tenu par le devoir d’information, les différents diagnostics techniques obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Celui-ci doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et doit être mise à la disposition des acquéreurs dès la signature de la promesse de vente.
À l’heure où les économies d’énergie sont plus que jamais d’actualité, la rénovation des logements représente une solution majeure.
Depuis le 1er avril 2023 la réalisation d’un audit énergétique par un professionnel est désormais obligatoire pour les biens considérés comme « passoires énergétiques ».
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage (individuel ou collectif).
La performance énergétique inscrite dans le DPE est représentée par une lettre qui indique la classe énergie du bien. Ce diagnostic a une place particulière dans le dossier de diagnostic technique : c’est le seul qui doit être présenté au locataire ou à l’acheteur dès la première visite.
Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes sont donc visés par cette mesure.
En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux. Plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.
Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Les vendeurs et les propriétaires bailleurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont également concernés par le diagnostic amiante.
Le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont également visés par cette mesure.
Lors de la dégradation des peintures contenant du plomb (fissures, dégâts des eaux…) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques.
Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées, l’Etat a mis en place ce nouveau diagnostic immobilier.
Il est obligatoire pour toutes les ventes de logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans. Il consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8m2, c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
L’obligation du contrôle d’assainissement fait suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et a pour but de préserver les milieux aquatiques en s’assurant que les effluents de l’immobilier ne contaminent ni les cours d’eau, ni les nappes phréatiques.
A l’inverse des autres diagnostics immobiliers pour lesquels il n’y a pas d’obligation de travaux, le contrôle d’assainissement oblige à la mise en conformité d’une installation ne répondant aux exigences réglementaires et légales.
Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques et pollutions, pour toutes locations et pour toutes ventes.
Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), miniers (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.
Lors d’une vente, l’absence du diagnostic termites peut tout simplement faire annuler la vente et obliger le vendeur à rénover à ses frais les charpentes, planchers et boiseries infestés.
En zone dites infestée, l’absence de signalement à la mairie de la présence de termites est également passible d’amende.
