Diagnostic termites
Lors d’une vente, l’absence du diagnostic termites peut tout simplement faire annuler la vente et obliger le vendeur à rénover à ses frais les charpentes, planchers et boiseries infestées. En zone dites infestée, l’absence de signalement à la mairie de la présence de termites est également passible d’amende.
L'obligation de diagnostic termites
L’obligation de fournir aux acquéreurs, avant la signature de la vente, un compte-rendu de diagnostic termites datant de moins de 6 mois est de la responsabilité du vendeur ou de son mandataire de vente dès lors que le bien immobilier est situé dans une commune déclarée ‘en zone d’infestation par les termites. Les termites ne sont pas les seuls insectes xylophages ou parasites du bois et de la construction, mais l’obligation de diagnostic et de signalement ne porte que sur l’espèce ‘termite’. Pour rechercher la présence d’autres parasites (capricorne, vrillette, mérule…) il est indispensable de recourir à l’état parasitaire.
Le diagnostic termites est obligatoirement réalisé par un professionnel certifié, diagnostiqueur immobilier ou expert du bois. La recherche de termites dans la construction se fait soit par poinçonnement (test de la dureté du bois) soit à l’aide de détecteurs endoscopiques ou sonores mais sans démontage et endommagement des structures.
Ce diagnostic répond à la norme AFNOR NF P03-201 : Diagnostic technique – État du bâtiment relatif à la présence de termites.
Quelles sont les conséquences et sanctions d'un défaut de diagnostic et/ou de signalement ?
Lorsque le bien est situé dans une zone infestée, le défaut de remise aux acquéreurs d’un diagnostic termites valide (datant de moins de 6 mois) est une cause d’annulation de la transaction par l’acheteur sans pénalité et de déchéance pour l’acheteur de sa garantie de vice caché de la construction.
Sans cette garantie de vice caché de la construction, le vendeur n’ayant pas fait réaliser le diagnostic termites obligatoire, peut se voir tenu de procéder à ses frais à l’enlèvement des bois infestés, leur destruction ainsi que la remise en état de l’intégralité des parties infestées.
Attention aux biens immobiliers vendus aux enchères sur décision de justice, ils ne sont jamais soumis aux mêmes règles que ceux vendus par le biais d’une transaction classique et n’aurons pas forcément fait l’objet du diagnostic termites.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites tout comme l’état parasitaire n’est valide que durant 6 mois. Au-delà, le diagnostiqueur immobilier doit procéder à nouveau à une recherche de termites dans la construction avant d’établir un nouvel état.
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